Décret n°2012-254/PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique.

[摘要] Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique, en application de l'article 61 de la loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au code d’hygiène, Les personnels d’hygiène ainsi que les agents commissionnés du service d’hygiène du Ministère de la santé et/ou des départements concernés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène et de la salubrité des habitations, voies publiques, pla

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Environmental planning;Public health;Waste management;Offences/penalties;Vending;Hygiene/sanitary procedures;Food quality control/food safety [时效性] Effective