Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er concerne les eaux souterraines établissant que tout projet d'utilisation, à des fins autres que la production d'énergie électrique, d'eaux souterraines dont le régime intéresse plusieurs communes, doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Cette approbation n'est accordée que dans la mesure où, dans leur ensemble, les intérêts publics et privés sont convenablement sauveg

[发布日期] 1990-01-01

[关键词] Hydropower generation;Concession;Inspection;Internal trade;Groundwater;Institution;Water rights;Registration [时效性] Effective