Décret nº 99-280 portant création du Conseil supérieur de l'environnement.

[摘要] Il est crée un organe consultatif placé sous la présidence du Ministre de l'industrie minière et de l'environnement, dénommé Conseil supérieur de l'environnement, ayant pour tâche de donner des avis sur toutes les questions générales liées à l'environnement.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning [时效性] Effective