Décret n° 2014-2379 PM du 20 Août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités de coordination des inspections (la surveillance administrative et au contrôle technique) des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. L'inspection des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes vise, entre autres, la protection de l'environnement.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Environmental planning;Pollution control;Inspection;Institution [时效性] Effective