Loi sur la protection de l'environnement (LcPE).

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérales sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983. La loi a pour but de protéger la population et l'environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver durablement les ressources naturelles. En outre, la loi régit et complète l'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de ses ordonnances. Le chapitre 2 traite, entre autres, les aspects suivants: étude de l'impact sur l'environnement, pro

[发布日期] 2011-04-26

[关键词] Basic legislation;Pollution control;EIA;Air quality/air pollution;Noise pollution;Radiation;Soil conservation/soil improvement;Soil pollution/quality;Subsidy/incentive;Special fund;Enforcement/compliance;Offences/penalties;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective