Décret executif nº 06-198 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

[摘要] En application des dispositions des articles 19, 23 et 24 de la loi n°03-10 du 19 juillet 2003, le présent décret a pour objet de définir la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement et, notamment, les régimes d’autorisation et de déclaration d’exploitation des établissements classés, leurs modalités de délivrance, de suspension et de retrait, ainsi que les conditions et modalités de leur contrôle.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Environmental planning;Inspection;Authorization/permit;EIA [时效性] Effective