Loi n° 98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles.

[摘要] La présente loi ratifie les amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et les amendements à ses protocoles, ainsi que les nouveaux protocoles qui sont tous annexés à la présente loi et désignés ci-après:

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Marine pollution;Maritime zone;International agreement-implementation [时效性] Effective