Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.

[摘要] Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.Notamment, on insère dans l’article 12 trois nouveaux alinéas établissant que si, par dérogation à l'alinéa quatre, une exécution complète s'avère impossible pour cause de force majeure, l'engagement en question doit encore être exécuté en partie à partir de l'année suivante pour la p

[发布日期] 2007-06-15

[关键词] Subsidy/incentive;Financial agricultural measures;Agricultural development;Ecological production/organic production;Genetic resources;Pollution control [时效性] Effective