Décret nº 2004-2723 portant modification du décret nº 93-942 fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours.

[摘要] Le présent décret modifie les dispositions du décret nº 93-942 qui fixe les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours,relatives à la composition des commissions nationales et régionales.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Disasters;Environmental planning;Expropriation;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective