Arrêté royal allouant un montant de 1.250.000 EUR au «Fonds de réduction du coût global de l'énergie».

[摘要] Le présent arrêté établit que il montant sus-visé est alloué au «Fonds de réduction du coût global de l'énergie». L’article 5 établit que l'emploi global du montant accordé sera justifié a posteriori sur base d'une copie conforme du rapport 2014 du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds pour la partie relative à l'utilisation du montant octroyé, accompagnée d'une copie des comptes annuels approuvés. Le texte comprend 6 articles.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Institution;Financing [时效性] Effective