Loi n° 2004-61 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.

[摘要] Il est ajouté au Code des hydrocarbures, un nouveau titre VIII portant les dispositions relatives aux sociétés de service dans le secteur des hydrocarbures.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Oil;Non-governmental entity;Business/industry/corporations;Exploration;Authorization/permit [时效性] Effective