Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne les obligations sociales de service public.

[摘要] Le présent décret modifie certains articles du décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne les obligations sociales de service public. Entre autres à l'article 19, premier alinéa, 1°, du même décret, les mots «imposer des obligations sociales de service public au gestionnaires de réseau» sont remplacés par les mots «imposer des obligations sociales de service public supplémentaires au gestionnaires de réseau». Le texte comprend 6 articles.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Authorization/permit [时效性] Effective