Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité.

[摘要] Le présent décret fixe la composition, les compétences et le fonctionnement des comités régionaux de la biodiversité. Ce texte est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux « trames verte et bleue ».

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Biodiversity;Institution [时效性] Effective