Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale (1).

[摘要] La présente ordonnance porte la réglementation concernant l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle a pour objet de transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. A cette fin, elle vise à garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Access-to-information;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective