Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

[摘要] La présente loi comprend 120 articles repartis en 6 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); les principes et axes fondamentaux de la politique d’aménagement et de développement du territoire (Titre II); les orientations spécifiques d’aménagement et de développement du territoire (Titre III); les documents de la politique d’aménagement du territoire (Titre IV); les outils financiers, institutionnels et juridiques de la politique d’aménagement du territoire (Titre V); et les dispos

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Environmental planning;Sustainable development;Forest management/forest conservation;Wetlands;Land-use planning;Basic legislation;Freshwater resources management;Water supply;Sewerage;Potable water;Protected area;Inland waters [时效性] Effective