Loi 025-2012/AN portant institution d’un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).
[摘要] La présente loi institue un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).
[发布日期] 2012-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Sustainable development;Financing;Fiscal and market measures [时效性] Effective
