Décret n° 2016-2011 du 30 décembre 2016 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.

[摘要] Le présent décret fixe certification environnementale des exploitations agricoles. En effet, il décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles afin que la certification de niveau trois (« exploitation de haute valeur environnementale ») puisse être effectuée dans un cadre collectif.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Farming;Agricultural development;Certification;Protection of environment;Sustainable development [时效性] Effective