Loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN).

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels. Notamment, l’article 1er établit que la loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les dangers d'incendie, d'explosion et contre ceux résultant des éléments naturels. Le texte comprend 28 articles répartis en 11 titres comme suit: But de la loi (Ier); Autorité (II); Autorisations (III); Mesures générales de prévention (IV); Ramonage (V); Installations

[发布日期] 1970-01-01

[关键词] Disasters;Inspection;Royalties/fees;Authorization/permit;Court/tribunal;Dispute settlement;Offences/penalties;Forest fires [时效性] Effective