Arrêté royal relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement.

[摘要] Le présent arrêté royal est relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement. L’article 2 établit que le rapport fédéral sur l'environnement contient les résultats d'un processus de rapportage. Ce processus de rapportage comporte trois éléments: 1) l'identification de la politique environnementale fédérale qui est menée durant un cycle de rapportage donné, ses objectifs et sa mise en oeuvre; 2) la collecte d'informations environnementales, dont des indicateurs et

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Pollution control;Enforcement/compliance;Data collection/reporting;Access-to-information [时效性] Effective