Décret n°64-013 du 7 janvier 1964 portant réglementation générale en matière d’opération d’énergie électrique à usage public.

[摘要] Le présent décret régit les installations de production, de transport, de distribution électrique à usage publique.

[发布日期] 1964-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Transport/storage;Concession [时效性] Effective