Loi portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.
[摘要] L’article 1er établit qu’il est créé une administration dénommée Haut-Commissariat à la Protection nationale, dont les compétences et les mécanismes selon lesquels elle intervient sont déterminés par la présente loi qui règle également l’organisation de la protection des infrastructures critiques. Aux fins de la présente loi on entend par «concept de protection nationale» un concept qui consiste à prévenir les crises, respectivement à protéger le pays et la population contre les effets d’une cri
[发布日期] 2016-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Disasters;Institution;Education;Research [时效性] Effective