Décret n° 2005-466 du 28 juillet 2005 fixant les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental en République du Bénin.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental en République du Benin, en application des dispositions des articles 94 et 95 de la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement. L'audit environnemental permet au Ministre chargé de l’environnement de veiller au respect des normes environnementales, d'exiger des mesures correctives et de prendre des sanctions en cas de non-respect délibéré ou de récidive. II contribue au maintien de la con

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Environmental audit;Environmental planning [时效性] Effective