Loi n°92-1443 portant réforme du régime pétrolier.

[摘要] Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, la réception en provenance de l’étranger et l’expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s’effectuent librement.

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Oil;Environmental standards;Transport/storage;Internal trade;Royalties/fees [时效性] Effective