Loi N°98/015 du 14 juillet 1998 relatif aux établissements classes dangereux, insalubres ou incommodes.

[摘要] La présente loi est composée de 47 articles repartis en huit (8) titres, notamment dispositions générales (I); les dispositions spécifiques aux établissements de première classe (Titre II); les dispositions spécifiques aux établissements de deuxième classe (Titre III); les dispositions communes aux établissements classes (Titre IV); dispositions financières (Titre V); des sanctions administratives (Titre VI); de la responsabilité et des sanctions pénales (Titre VII); des dispositions diverses tr

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Authorization/permit;Classification/declassification;Environmental planning [时效性] Effective