Arrêté interministériel Année 2014 n°25 /MICPME/MERPMERDER/DC/SG/DGCI/DPCI du 1er avril 2014 fixant les conditions d'application du décret n° 2008-614 du 22 octobre 2008 portant modalités d’importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin.

[摘要] Le présent arrêté fixe les modalités de l’agrément pour l’importation, le stockage et de distribution des produits suivants: l’essence sans plomb, le gasoil, le pétrole lampant, le JET AI, le gaz de pétrole liquéfié (GPL), les fuels, les lubrifiants et leurs dérivés, conformément au décret n° 2008-614 du 22 octobre 2008 portant modalités d’importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Benin. Toute infraction aux dispositions du présent arrêt

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Oil;Internal trade;International trade;Authorization/permit [时效性] Effective