Arrêté du 28 février 1948 sur la sécurité à observer pour les constructions à proximité des lignes d’énergie électrique.

[摘要] Toute personne qui se propose de construire, surélever, modifier ou réparer un bâtiment, mur, clôture ou ouvrage quelconque distant ou devant , après l’exécution des travaux, être distant en quelqu’une de ses parties de moins de trois mètres des conducteurs ou des supports d’une ligne de distribution ou de transport d’énergie électrique est tenue d’en aviser l’administrateur - maire de la commune (ou le chef de district) quinze jours francs au moins avant le début des travaux (jours fériés non c

[发布日期] 1948-01-01

[关键词] Land-use planning [时效性] Effective