Loi n°08-033 du 11 août 2008 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

[摘要] La présente loi fixe les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Environmental planning;Authorization/permit;Offences/penalties [时效性] Effective