Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

[摘要] La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en matière de projets relatifs à l'environnement, de gestion du domaine public; l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain; la gestion des déchets.

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Local government;Environmental planning;Land-use planning;Expropriation;Waste management [时效性] Effective