Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.

[摘要] La présente loi modifie la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. Notamment, il est inéré le chapitre V/1 sur l’évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. Le texte comprend 4 articles.

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Environmental planning [时效性] Effective