Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises (RPEE).

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 et l'ordonnance fédérale sur l'utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999. Notamment, le présent règlement a pour buts: a) de désigner l'autorité d'exécution en matière de protection de l'environnement des entreprises, en particulier pour les aménagements, le contrôle et le suivi des installations nouvelles et existantes; b) de définir les prestations fournies par le c

[发布日期] 2010-12-28

[关键词] Pollution control;EIA;Hazardous substances;Subsidy/incentive;Royalties/fees;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective