Loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.

[摘要] La présente loi autorise la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure signée à Kumamoto le 10 octobre 2013 dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie (de l’extraction au stockage).

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Public health;Waste management;International agreement-implementation;Hazardous substances;Hazardous waste [时效性] Effective