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Loi n° 2003-07 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne sur la Protection de la Couche d’Ozone, adopté à Beijing (République populaire de Chine), en décembre 1999.
[摘要] La présente loi ratifie l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne sur la Protection de la Couche d’Ozone, adopté à Beijing (République populaire de Chine), en décembre 1999.
[发布日期] 2003-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 
[关键词] Ozone layer;Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective
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