Ordonnance n°02-027-P-RM du 07 février 2002 autorisant l’adhésion de la République du Mali au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.
[摘要] La présente ordonnance autorise l’adhésion de la République du Mali au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.
[发布日期] 2002-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Oil;Continental shelf;Energy conservation/energy production;International agreement-implementation [时效性] Effective