Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

[摘要] Le présent décret modifie le droit applicable aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale, et apporte diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement. En effet, l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit de manière définitive dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique. Le décret vise à améliorer le disp

[发布日期] 2018-01-01

[关键词] Environmental planning;Authorization/permit;Governance [时效性] Effective