Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

[摘要] Le présent décret modifie la consistance des « bonnes conditions agricoles et environnementales », dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles : le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé, et la possibilité pour les préfets d’accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Ecofriendly products/ecofriendly processes;Agricultural development;Sustainable use;Soil conservation/soil improvement [时效性] Effective