Loi nº 31-2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval.

[摘要] La présente loi porte création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval, dénommé agence de régulation de l'aval pétrolier, chargé de veiller au respect de la mise en oeuvre des mécanismes de stabilisation des approvisionnements et de la régularité de la distribution des produits pétroliers sur le marché national, ainsi que des prix de ces produits et de veiller à la constitution et à la gestion des stocks de sécurité et des stocks stratégiques.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Oil;Energy conservation/energy production;Internal trade [时效性] Effective