Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

[摘要] La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu’un marché de l’électricité axé sur la concurrence. Elle fixe également les conditions générales pour: a) garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable; b) maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l’électricité sur le plan international. Le texte comprend 55 articles r

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Institution;Environmental fees/charges [时效性] Effective