Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales .

[摘要] Le présent décret vise les bonnes conditions agricoles et environnementales; et protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses. Ce décret tire les conséquences de la transformation de deux de ces prescriptions d’«exigences réglementaires en matière de gestion» en «bonnes conditions agricoles et environnementales».

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Agricultural development;Sustainable use;Environmental planning;Water conservation zone [时效性] Effective