Loi portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006.

[摘要] L’article 1er de la lois susvisée établit que le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions est l’autorité compétente pour exécuter le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Le texte comprend 12 articles comme suit: Autorité compétente (1); Certification (2); Contrôles d’étanchéité (3); Vérificateur indépendant (4); Mesures administratives (5); Recherche et constatation des infractions (6);

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Pollution control;Air quality/air pollution;Emissions;Ozone layer;Climate change;Institution;Enforcement/compliance [时效性] Effective