LOI n° 2010-22 du 15 décembre 2010 portant loi d’orientation de la filière des Biocarburants.

[摘要] La présente loi est composée de 25 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: dispositions générales(I); information, contrôle et recherche(II; Politique incitative de la filière des biocarburants(III); production et distribution des biocarburants (IV); les dispositions pénales (V); et les dispositions transitoire et finale(VI) cette loi définit les grands axes de la politique des biocarburants.

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Bioenergy;Biofuel;Climate change;Institution [时效性] Effective