Décret nº 2006-678 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d’installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l’article L. 512-11 du code de l’environnement.

[摘要] Les catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’obligation de contrôle périodique prévu à l’article L. 512-11 du code de l’environnement sont fixées à l’annexe 1 au présent décret.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Classification/declassification;Hazardous substances [时效性] Effective