Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique.

[摘要] Le présent décret fixe les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique(CNTE), instance consultative présidée par le ministre chargé de l’écologie et créé par la loi du 27 décembre 2012.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Ecofriendly products/ecofriendly processes;Sustainable development;Institution [时效性] Effective