Loi concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

[摘要] La présente loi a pour objectifs: a) de garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice; et b) de veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues accessibles et diffusées auprès du public, afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. Elles sont à transmettre dans la me

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Pollution control;Access-to-information;Data collection/reporting;Non-governmental entity;Legal proceedings/administrative proceedings;Access-to-justice;Governance;Basic legislation [时效性] Effective