Loi fédérale sur les installations de transport par conduits de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC).

[摘要] La présente loi s’applique aux conduites servant à transporter de l’huile minérale, du gaz naturel ou tout autre combustible ou carburant liquide ou gazeux désigné par le Conseil fédéral, ainsi qu’aux installations telles que pompes et réservoirs servant à l’exploitation de ces conduites. Le texte comprend 52 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Surveillance, construction et exploitation (II); Responsabilité civile et assurance (III); Installations sous la s

[发布日期] 1963-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas;Oil;Transport/storage;Inspection [时效性] Effective