Décret nº 200/PRG/SGG/89 portant régime juridique des «Installations classées pour la protection de l'Environnement».

[摘要] Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de ce texte, les installations fixes susceptibles de générer des pollutions importantes sont classées en deux catégories, selon le degré de danger potentiel qu'elles présentent pour l'environnement. Elles sont soumises à des règles sensiblement identiques (autorisation, inspection, surveillance), mais qui diffèrent quelque peu selon la catégorie de classement, les établissements de la première classe étant en princi

[发布日期] 1989-01-01

[关键词] Pollution control;Classification/declassification [时效性] Effective