Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
[摘要] Le présent décret fixe les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
[发布日期] 1999-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution;Environmental planning;Processing/handling [时效性] Effective
