Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité.

[摘要] Le présent décret précise les modalités du contrôle des installations de production d'électricité et les conditions d'agrément des organismes de contrôles.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Offences/penalties;Monitoring;Authorization/permit;Contract/agreement [时效性] Effective