Loi L/2013/061/CNT du 20 septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale.

[摘要] La présente loi fixe les principes directeurs de la libéralisation des activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique dans les zones rurales, et périurbaines et l'ouverture du marché du secteur de l'électrification rurale à tout opérateur ; la décentralisation et la répartition des compétences entre le Gouvernement central et les entités décentralisées ; la déclaration de tout site hydroélectrique ou géothermique en site d'utilité publique et donc inaliénable ; la

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Institution;Transport/storage;Governance [时效性] Effective