Décret n° 78-421 Décret relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle,

[摘要] Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant: La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales; la position, la route et la vitesse du navire; la nature du chargement. Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, se trouvant dans les conditions prévues à l'article 2, est victi

[发布日期] 1978-01-01

[关键词] Marine pollution;Data collection/reporting;Navigation [时效性] Effective