Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

[摘要] L’article 1er de la loi susmentionnée établit que la commission visée à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables est constituée par la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques; 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Renewable energy;Subsidy/incentive;Energy conservation/energy production;Institution;Pollution control [时效性] Effective